ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VENTE

3.1. Nature de l’intervention de Velox Occasion

Velox Occasion intervient en tant que mandataire de vente dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente automobile conclu avec un propriétaire de véhicule (le Mandant). À ce titre, elle agit en intermédiaire, sans que la propriété juridique du véhicule ne lui soit transférée, sauf mention expresse dans les documents contractuels.

Dans certains cas, Velox Occasion peut également intervenir en qualité de vendeur direct, lorsqu’elle est elle-même propriétaire du véhicule proposé à la vente. Cette information est alors clairement précisée dans les documents contractuels, notamment le bon de commande.

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3.2. Procédure de vente

Toute vente effectuée par l’intermédiaire de Velox Occasion donne lieu à :

• Une fiche descriptive complète du véhicule, précisant ses caractéristiques, son kilométrage, son état, son historique et ses éventuels équipements spécifiques ;

• Une visite physique du véhicule en showroom ou une consultation détaillée via le site internet dans le cadre du service Click & Drive ;

• Une proposition commerciale ferme incluant le prix de vente TTC, les frais annexes éventuels (carte grise, malus écologique, livraison, etc.) et, le cas échéant, les options de garantie.

La vente est considérée comme parfaitement formée au moment de la signature du bon de commande ou de la validation électronique dans le cadre d’une vente à distance (Click & Drive), et sous réserve du paiement intégral du prix convenu.

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3.3. Réservation avec acompte

Le Client a la possibilité de réserver un véhicule pour une durée maximale de cinq (5) jours ouvrés à compter du versement d’un acompte, dont le montant est précisé dans l’offre commerciale. Cet acompte a pour objet de bloquer temporairement le véhicule, qui est alors retiré de la vente.

À l’issue du délai de réservation :

• Si le Client confirme l’achat, l’acompte est imputé sur le prix final ;

• Si le Client renonce sans motif légitime, l’acompte est conservé à titre d’indemnité contractuelle, sauf cas de force majeure dûment justifié ;

• Si la vente ne peut être finalisée du fait de Velox Occasion (ou du Mandant), l’acompte est intégralement remboursé.

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3.4. Vente à distance – Click & Drive

Le service Click & Drive permet au Client de réserver ou d’acheter un véhicule à distance, sans avoir à se déplacer physiquement en showroom. Ce dispositif repose sur une interface numérique sécurisée, permettant :

• La consultation détaillée des véhicules (fiches techniques, galerie photo, historique, état, etc.) ;

• La réservation en ligne avec acompte ;

• Le paiement intégral sécurisé à distance ;

• La gestion administrative du dossier ;

• La livraison ou le retrait programmé du véhicule.

Les ventes conclues via Click & Drive sont juridiquement identiques à celles conclues en showroom, et bénéficient des mêmes garanties légales et protections contractuelles.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

4.1. Affichage et transparence des prix

Les prix des véhicules proposés à la vente par Velox Occasion sont exprimés en euros (€) et indiqués toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au taux en vigueur à la date de la transaction.

Le prix mentionné sur l’annonce, la fiche produit ou le bon de commande inclut :

• Le prix de cession du véhicule dans l’état décrit ;

• Les équipements ou options mentionnés explicitement dans l’offre ;

• L’expertise préalable et les frais de mise en vente.

En revanche, le prix n’inclut pas, sauf stipulation contraire :

• Les frais liés à l’établissement de la carte grise ou certificat d’immatriculation ;

• Les frais de livraison à domicile ;

• Les frais de mise à la route (carburant, nettoyage, gravage, plaques, etc.) ;

• L’éventuel malus écologique ou taxe CO₂ applicable selon les normes administratives en vigueur au moment de l’immatriculation.

Ces éléments font systématiquement l’objet d’une annexe tarifaire explicite, remise ou transmise au Client avant validation de la commande.

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4.2. Engagement contractuel du prix

Le prix du véhicule est celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande ou de la validation électronique (Click & Drive). Velox Occasion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé reste celui accepté contractuellement par le Client, sans variation ultérieure, sauf demande de prestation complémentaire émanant de ce dernier.

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4.3. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par l’un des moyens suivants, sous réserve d’acceptation par Velox Occasion :

• Virement bancaire SEPA (coordonnées transmises par voie sécurisée) ;

• Chèque de banque certifié, remis physiquement au showroom ou au transporteur ;

• Carte bancaire à distance (dans le cadre de Click & Drive, selon les plafonds autorisés) ;

• Paiement par prestataire agréé (solution de financement ou de paiement sécurisé via un partenaire de Velox Occasion).

Aucun paiement en espèces ne sera accepté au-delà du seuil réglementaire en vigueur (notamment 1 000 € pour les résidents fiscaux français).

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4.4. Versement d’un acompte

Le versement d’un acompte formalise une réservation (voir Article 3.3) et engage contractuellement le Client à finaliser l’achat dans le délai imparti. Le montant de l’acompte est librement fixé par Velox Occasion, en fonction du prix du véhicule, mais ne saurait excéder 30 % du prix TTC sauf conditions particulières.

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4.5. Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut de paiement, partiel ou total, Velox Occasion se réserve le droit de :

• Résilier la vente de plein droit, sans indemnité pour le Client ;

• Conserver l’acompte à titre de clause pénale ;

• Refuser la livraison du véhicule tant que le solde n’a pas été réglé ;

• Engager des procédures de recouvrement si nécessaire, après mise en demeure restée infructueuse.

Aucune livraison ne sera effectuée, ni aucun certificat d’immatriculation établi, tant que le paiement intégral n’aura pas été encaissé et vérifié.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RETRAIT

5.1. Modes de mise à disposition du véhicule

L’acquéreur dispose de deux options principales pour prendre possession de son véhicule acheté auprès de Velox Occasion :

• Retrait en showroom : le Client se rend sur place, dans les locaux de Velox Occasion, pour réceptionner physiquement son véhicule. Une vérification contradictoire de l’état du véhicule est effectuée lors de la remise des clés.

• Livraison à l’adresse de son choix : sur devis préalablement accepté, Velox Occasion propose un service de livraison à domicile ou sur lieu professionnel, via transporteur agréé. Ce service est soumis à des frais additionnels, variables selon la localisation géographique, la nature du véhicule, et les délais souhaités.

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5.2. Conditions de livraison

La livraison ou le retrait du véhicule ne peut être effectué qu’après :

• Encaissement total et vérifié du prix de vente ;

• Transmission et validation de l’ensemble des pièces administratives requises (carte d’identité, justificatif de domicile, permis de conduire, attestation d’assurance valide, etc.) ;

• Signature d’un bon de livraison constatant la remise effective du véhicule.

Le Client est informé que Velox Occasion se réserve le droit de reporter la livraison ou le retrait en cas de retard administratif indépendant de sa volonté (délai d’obtention du certificat d’immatriculation, jours fériés, incident bancaire…).

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5.3. Délais indicatifs et retard

Le délai de mise à disposition est toujours indiqué à titre indicatif. En cas de retard supérieur à 15 jours ouvrés au-delà du terme contractuel, non justifié par un cas de force majeure ou une faute du Client, ce dernier peut demander l’annulation de la vente avec remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé si le retard résulte :

• d’un cas de force majeure (cf. Article 8) ;

• d’un manquement du Client à ses obligations (pièces manquantes, absence à la livraison, etc.) ;

• ou d’un incident affectant le transporteur, sans faute prouvée de Velox Occasion.

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5.4. Constat contradictoire à la livraison

Le Client est invité à vérifier l’état du véhicule (carrosserie, intérieur, équipements, niveaux, kilométrage affiché) au moment de la remise des clés ou à la livraison à domicile. Une fiche de réception est signée par les deux parties.

En cas de réserve, celle-ci doit être précisée par écrit sur le bon de livraison ou transmise sous 24h par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée de photos datées. Passé ce délai, aucune contestation sur l’état du bien ne sera recevable, sauf vice caché.

ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

6.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, applicables aux ventes conclues avec un consommateur, Velox Occasion garantit que le véhicule vendu est conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, ou à l’usage particulier recherché par l’acheteur, à condition que ce dernier ait été porté à la connaissance de Velox Occasion avant la conclusion de la vente et accepté expressément.

La garantie légale de conformité s’applique pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, sans que l’acheteur n’ait à prouver l’existence du défaut de conformité dans les douze (12) mois suivant la livraison (sauf pour les véhicules d’occasion, où ce délai peut être contractuellement réduit à six (6) mois, ce que Velox Occasion précise le cas échéant).

Lorsque le bien présente un défaut de conformité, l’acheteur a droit, dans les conditions légales, à :

• la réparation du véhicule ;

• ou son remplacement ;

• ou à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

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6.2. Garantie contre les vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, Velox Occasion reste tenue de la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, applicable à tout acquéreur, y compris professionnel.

Selon cette garantie, Velox Occasion répond des vices cachés du véhicule vendu, à condition que ceux-ci :

• soient antérieurs à la vente ;

• rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminuent l’usage à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre.

L’action en garantie doit être introduite dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

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6.3. Limites et exclusions de garantie

Les garanties légales ou commerciales ne couvrent ni l’usure normale, ni les défauts d’entretien, ni les détériorations résultant d’une utilisation anormale, ni les pannes consécutives à des modifications techniques ou à l’usage de pièces non homologuées.

De même, Velox Occasion ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :

• d’un usage professionnel intensif non précisé à la commande ;

• de négligences du Client ;

• ou de l’interruption de certains équipements non couverts par la garantie (batterie, pneus, éléments d’usure, électronique embarquée hors panne systémique).

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6.4. Garantie commerciale ou extension de garantie

Outre les garanties légales, Velox Occasion peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire spécialisé (type Opteven, Icare, Garantie M…), une garantie commerciale facultative, couvrant certaines pièces mécaniques, électroniques ou hydrauliques pour une durée de 6, 12 ou 24 mois selon l’offre choisie.

Cette garantie est clairement détaillée dans un contrat distinct, remis au Client, précisant :

• les pièces couvertes ;

• les exclusions ;

• les conditions de mise en œuvre (réseau agréé, franchise éventuelle, entretien obligatoire).

L’acceptation de cette garantie commerciale donne lieu à une facturation complémentaire, sauf promotion spécifique en cours.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Principe applicable aux ventes à distance

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, tout Client consommateur qui conclut un contrat de vente à distance avec Velox Occasion – notamment via le service Click & Drive – dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison physique du véhicule ou de sa prise de possession effective.

Ce droit permet au Client de renoncer à l’achat sans avoir à motiver sa décision, et sans supporter de pénalités, sous réserve du respect des conditions décrites ci-après.

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7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer Velox Occasion, avant l’expiration du délai légal, par l’un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social ;

• Formulaire de rétractation disponible sur le site internet de Velox Occasion, si applicable ;

• Tout autre support écrit, exprimant de manière claire, non équivoque et datée la volonté de se rétracter.

L’exercice du droit de rétractation entraîne l’obligation pour le Client de restituer le véhicule, à ses frais, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le véhicule doit être retourné dans l’état exact où il a été délivré, sans dommage, avec le kilométrage strictement équivalent (ou dans une marge raisonnable de roulage logistique).

Tout retour incomplet (clés manquantes, carte grise absente, équipements retirés, rayures nouvelles, etc.) ou toute dépréciation constatée, pourra entraîner une réévaluation du remboursement, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

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7.3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, Velox Occasion s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard (à l’exclusion des suppléments de livraison express), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception effective du véhicule restitué, ou à compter de la preuve de renvoi fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais supplémentaire.

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7.4. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Pour les ventes conclues exclusivement en showroom, sur place, en présence physique des parties (hors démarchage) ;

• Si le véhicule a fait l’objet de modifications personnalisées à la demande du Client, rendant sa revente impossible sans dévalorisation ;

• Si le Client a expressément demandé que la livraison intervienne avant l’expiration du délai légal de rétractation, et qu’il reconnaît avoir renoncé à son droit.