Dernière mise à jour : 10/04/2025

4. Base légale du traitement

Conformément à l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), tout traitement de données effectué par Velox Occasion repose sur une base légale explicite et justifiée. Les principales bases utilisées sont les suivantes :

4.1. L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles

Applicable lorsque le traitement est nécessaire pour :

• Répondre à une demande de contact, de devis ou de réservation

• Finaliser une vente ou une cession de véhicule

• Gérer une transaction via le service Click & Drive

• Suivre une commande, une livraison ou un service après-vente

Exemple : traitement des coordonnées du client pour préparer un bon de commande ou une facture.

4.2. Le respect d’une obligation légale ou réglementaire

Applicable pour :

• La conservation des données de facturation (obligations fiscales et comptables)

• La transmission des documents aux autorités compétentes (préfecture, administration fiscale, etc.)

• Le respect des obligations liées à la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme

Exemple : enregistrement des pièces justificatives lors d’un dépôt-vente ou d’une vente.

4.3. L’intérêt légitime de Velox Occasion

Applicable dans les cas où le traitement est nécessaire à la gestion ou à l’amélioration de ses services, sans porter atteinte aux droits des personnes concernées. Cela comprend notamment :

• La sécurité du site internet et des échanges

• La prévention des impayés ou des fraudes

• Les relances clients en cours de réservation ou d’achat

• La gestion des préférences et historiques clients

Exemple : stockage temporaire d’un message non envoyé depuis un formulaire.

---

4.4. Le consentement explicite de la personne concernée

Nécessaire uniquement pour certains traitements facultatifs :

• L’envoi de communications marketing ou d’offres promotionnelles

• La collecte de données via cookies non essentiels (statistiques, publicité)

• L’inscription à une newsletter ou un événement

Exemple : case à cocher dans un formulaire de contact autorisant l’envoi d’e-mails commerciaux.

5. Destinataires des données

Les données collectées par Velox Occasion sont destinées exclusivement à des destinataires clairement identifiés, agissant soit sous la responsabilité directe de la société, soit en qualité de sous-traitants, dans le respect du RGPD.

5.1. Destinataires internes

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein de Velox Occasion, dans la limite de leurs fonctions :

• Personnel commercial (pour le traitement des demandes et ventes)

• Personnel administratif (pour la facturation et le suivi client)

• Direction et gérance (pour la supervision opérationnelle et juridique)

Ces personnes sont soumises à une obligation stricte de confidentialité et ont été formées à la gestion responsable des données personnelles.

5.2. Prestataires et partenaires techniques

Velox Occasion peut faire appel à des sous-traitants ou prestataires pour :

• L’hébergement et la maintenance du site internet (LWS – Ligne Web Services)

• Le paiement sécurisé ou la gestion de comptes bancaires (via prestataire agréé)

• L’envoi de communications électroniques (e-mailing, newsletter – avec consentement)

• La gestion des garanties ou extensions contractuelles (ex. : Icare, Opteven, etc.)

Ces prestataires agissent sous contrat avec Velox Occasion, sur instruction exclusive, et ne peuvent en aucun cas utiliser vos données à d’autres fins.

5.3. Autorités et obligations légales

Dans certains cas, les données peuvent être transmises à des autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi l’exige, ou dans le cadre de procédures légales, notamment :

• Préfecture ou services de l’État (pour l’enregistrement d’un changement de propriétaire)

• Administration fiscale (tenue comptable, TVA)

• Organismes en charge de la lutte contre la fraude ou le blanchiment

Aucune autre transmission n’a lieu, sauf en cas d’obligation réglementaire.

---

5.4. Engagement sur la non-cession des données

Velox Occasion s’engage à ne jamais vendre, louer ou céder vos données personnelles à des tiers, que ce soit à des fins commerciales ou publicitaires. Toute éventuelle cession future serait soumise à votre accord explicite, préalable et éclairé.

6. Durée de conservation

Velox Occasion ne conserve les données personnelles que pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales, comptables et opérationnelles.

Les durées de conservation sont définies selon les cas suivants :

---

6.1. Données liées à la gestion commerciale

• Demandes de contact, devis ou informations précontractuelles :
  🕒 3 ans à compter du dernier échange actif avec la personne concernée (sauf opposition)

• Réservations non finalisées ou ventes avortées :
  🕒 3 ans pour analyse commerciale ou relance éventuelle (avec consentement préalable)

• Contrats de vente, bons de commande, factures :
  🕒 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable, conformément au Code de commerce

---

6.2. Données de navigation (cookies, analyse du site)

• Cookies techniques (fonctionnels) :
  🕒 conservés uniquement durant la session de navigation

• Cookies de mesure d’audience ou marketing (avec consentement) :
  🕒 13 mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL

---

6.3. Données liées aux véhicules déposés ou vendus

• Dossiers de dépôt-vente (mandats, cartes grises, certificats) :
  🕒 5 ans à compter de la vente ou du retrait du véhicule

• Pièces justificatives d’identité ou de domicile :
  🕒 3 mois après vérification, sauf obligation spécifique légale

---

6.4. Données liées aux garanties, SAV ou litiges

• Garantie contractuelle ou légale de conformité :
  🕒 Conservation pendant la durée de garantie + 2 ans en archivage probatoire

• Réclamations, litiges ou contentieux :
  🕒 Jusqu’à prescription légale complète, soit 5 ans en droit commun, ou 10 ans pour les documents engageant la responsabilité civile

---

6.5. Suppression ou anonymisation

À l’expiration des délais précités, les données sont :

• soit supprimées de façon sécurisée (effacement complet)

• soit anonymisées de manière irréversible, à des fins statistiques ou historiques

---

7. Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne concernée par un traitement de données personnelles dispose des droits suivants :

---

7.1. Droit d’accès (article 15 RGPD)

Vous pouvez obtenir la confirmation que Velox Occasion traite ou non vos données, et, le cas échéant, demander une copie de l’ensemble des données personnelles vous concernant, ainsi que les informations suivantes :

• Finalité du traitement

• Catégories de données concernées

• Destinataires ou catégories de destinataires

• Durée de conservation

• Existence d’un transfert hors UE (s’il y a lieu)

---

7.2. Droit de rectification (article 16 RGPD)

Vous avez le droit de demander la rectification des données inexactes ou la complétion de données incomplètes vous concernant.

---

7.3. Droit à l’effacement – “droit à l’oubli” (article 17 RGPD)

Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données dans les cas suivants :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement

• Vous retirez votre consentement (lorsqu’il s’agit de la base légale)

• Vous vous opposez au traitement et aucun motif légitime ne le justifie

• Le traitement est illicite

• Une obligation légale impose l’effacement

Ce droit peut être limité si le traitement reste nécessaire à l’exercice d’un droit en justice ou au respect d’une obligation légale.

---

7.4. Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)

Vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement de vos données dans les cas suivants :

• Vous contestez l’exactitude des données

• Le traitement est illicite mais vous refusez leur effacement

• Vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice

• Vous vous êtes opposé au traitement et une vérification est en cours

---

7.5. Droit d’opposition (article 21 RGPD)

Vous pouvez à tout moment :

• Vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale

• Vous opposer à tout traitement fondé sur l’intérêt légitime, sauf motif impérieux ou légal

---

7.6. Droit à la portabilité (article 20 RGPD)

Dans les cas où le traitement est fondé sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou à ce qu’elles soient transmises directement à un autre responsable de traitement.

---

7.7. Droit de retirer votre consentement

Lorsque vos données sont traitées sur la base de votre consentement (formulaire, newsletter, cookies marketing…), vous pouvez le retirer à tout moment, sans incidence sur les traitements antérieurs.

---

7.8. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française : 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07
www.cnil.fr

---

7.9. Exercice de vos droits

Pour toute demande d’exercice de droits, vous pouvez contacter Velox Occasion :

Par e-mail : contact@veloxoccasion.com
Ou par courrier : MOOVANCE – 218 Rue de la Ferronnerie, 12000 RODEZ

Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal de 30 jours, sauf complexité exceptionnelle.

8. Sécurité des données

Velox Occasion met en œuvre une politique rigoureuse de sécurité des données personnelles, tant sur le plan technique qu’organisationnel, afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations confiées.

8.1. Mesures techniques de protection

Pour prévenir tout accès non autorisé, vol, altération ou destruction de données personnelles, le site www.veloxoccasion.com et l’ensemble des infrastructures informatiques associées intègrent :

• Le protocole HTTPS sécurisé avec certificat SSL pour toutes les communications entre le site et l’utilisateur

• Un système de pare-feu, antivirus et surveillance serveur mis à jour régulièrement

• Des solutions d’hébergement professionnel via LWS – Ligne Web Services, garantissant une haute disponibilité et une protection contre les intrusions

• Des sauvegardes régulières, conservées de manière chiffrée et redondante

---

8.2. Mesures organisationnelles et internes

• L’accès aux données est strictement limité aux membres habilités de l’équipe administrative, commerciale ou technique, selon leur mission.

• Chaque collaborateur est formé à la confidentialité et à la gestion responsable des données personnelles.

• Des procédures internes régissent l’accès, la transmission, la conservation et l’effacement des données sensibles.

---

8.3. En cas de faille de sécurité

En cas de violation de données personnelles avérée, Velox Occasion s’engage à :

• En notifier l’autorité de contrôle compétente (CNIL) dans un délai de 72 heures

• Informer les personnes concernées dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés

• Mettre en œuvre immédiatement les mesures correctives nécessaires

---

9. Cookies et traceurs

Le site www.veloxoccasion.com utilise des cookies et autres traceurs numériques pour garantir le bon fonctionnement du site, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Conformément à la réglementation en vigueur, leur utilisation est soumise à votre consentement préalable, sauf exception.

---

9.1. Définition

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d’un site internet. Il permet notamment de mémoriser des préférences, de faciliter la navigation, de sécuriser la session ou de suivre l’activité du visiteur.

---

9.2. Types de cookies utilisés

Le site peut recourir aux catégories de cookies suivantes :

• Cookies strictement nécessaires : assurent les fonctions techniques essentielles (affichage du site, sécurité, validation des formulaires). Ils ne nécessitent pas de consentement.

• Cookies de mesure d’audience : permettent de suivre la fréquentation du site (ex. : nombre de visites, pages consultées, temps de navigation) via un outil tel que Google Analytics.

• Cookies de personnalisation : enregistrent vos préférences pour optimiser votre expérience sur le site (ex. : langue, formulaire pré-rempli).

• Cookies publicitaires (non utilisés par défaut) : servent à afficher des publicités ciblées sur d’autres sites, à partir de votre navigation sur veloxoccasion.com.

---

9.3. Gestion du consentement

Lors de votre première visite sur le site, une bannière de gestion des cookies vous informe de l’utilisation des traceurs. Vous pouvez :

• Accepter tous les cookies

• Refuser tous les cookies non nécessaires

• Personnaliser vos choix cookie par cookie

Votre choix est conservé pendant 6 mois et peut être modifié à tout moment via un lien accessible en bas de page (ex. : « Gérer mes cookies »).

---

9.4. Paramétrage via votre navigateur

Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour :

• Refuser systématiquement les cookies

• Être informé avant qu’un cookie ne soit installé

• Supprimer manuellement les cookies stockés

 Attention : bloquer certains cookies peut altérer certaines fonctionnalités du site.